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Subvention Prévention Covid-19 : Etes-vous éligible ?

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La subvention “Prévention Covid”

La reprise de l’activité par les restaurateurs implique pour ces derniers de protéger leur personnel et leurs clients en mettant en place les gestes barrière. L’achat de matériel spécifique représente un surcoût dans un contexte économique déjà difficile.

Pour aider les établissements de bouche, les travailleurs indépendants, et plus généralement les entreprises de moins de 50 salariés à prévenir la transmission du COVID-19 au travail, l’assurance Maladie-Risque professionnels propose la subvention « Prévention COVID »afin de soulager financièrement les TPE et PME.

Les professionnels de la restauration bénéficient de la subvention « Prévention Covid » selon les conditions définies ci-dessous.

Quel est le montant de l’aide pour les établissements de bouche ?

La subvention correspond à un montant de 50 % de l’investissement hors taxes pour l’achat d’équipements de protection du COVID-19. L’octroi de cette subvention est conditionné à un montant minimum d’investissement de :

  • 1000 € HT pour une entreprise avec salariés
  • 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salariés.

 

Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 € quelque soit le type d’entreprise. La subvention est versée en une seule fois par la caisse régionale après réception et vérification de vos pièces justificatives.

Quels sont les matériels financés ?

La subvention “prévention Covid” concerne les achats ou locations réalisées du 14 mars au 31 juillet 2020 (Ex : matériels permettant d’isoler les tables des clients exposés au risque sanitaire, de faire respecter les distances entre chaque client en salle, et en installations permanentes ou temporaires). Les matériels de protection faisant l’objet de la subvention sont:

  • Les masques (conformes aux normes EN 14683 ou NF EN 149), gels hydro-alcoolique et visières sont financés uniquement si vous avez également investi dans une des mesures barrières et de distanciation listées dans les conditions générales d’attribution.
  • Les gants et lingettes, qui peuvent être utilisés par les chefs en cuisine ou par les serveurs(se) ne font pas partie du matériel subventionné.

Qui peut en bénéficier ?

La subvention “prévention Covid”concerne les entreprises de 1 à 49 salariés et les travailleurs indépendants (sans salariés) dépendant du régime général, à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.

Si votre entreprise compte plusieurs établissements de bouche, vous pourrez procéder à plusieurs demandes pour cette subvention (une par établissement). Toutefois, votre effectif total doit être inférieur à 50 salariés.

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Modalités pour bénéficier de la subvention “Prévention Covid-19”

Si vous remplissez les conditions définies ci-dessus, vous devez télécharger le formulaire qui correspond à votre type d’entreprise sur le site ameli.fr :

  • Formulaire entreprise de moins de 50 salariés
  • Formulaire pour les travailleurs indépendants sans salariés

Si vous êtes un restaurant ou un établissement de bouche de moins de 50 salariés, vous devez :

  • Au moment de votre demande, fournir une « Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales » datant de moins de 6 mois et sur laquelle figure votre effectif.
  • Cotiser au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’employeur ;
  • Être implantée en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer ;
  • Avoir un effectif national (SIREN) compris entre 1 et 49 salariés ;
  • Avoir réalisé et mis à jour votre document unique d’évaluation des risques depuis moins d’un an, et le tenir à la disposition de la Caisse ;
  • Déclarer sur l’honneur ne pas bénéficier d’une aide publique portant une aide financière sur les mêmes investissements.

 

Vous devez envoyer (de préférence par mail) votre formulaire dûment rempli avec les pièces justificatives demandées dans le formulaire à votre caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS), jusqu’au 31 décembre 2020.

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